Pécresse veut imposer un Contrat doctoral unique : expliquons nous !

Le 7 octobre dernier Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche annonçait la création d’un « Contrat doctoral unique ». Ce nouveau projet, associé à la réforme du statut des enseignants chercheurs devrait passer devant le CNESER et être mis en application à la rentrée 2009.

De quoi s’agit-il ?

Ce nouveau contrat est destiné à remplacer les contrats actuels (allocations et monitorat) et offrir aux universités "autonomes" un modèle contractuel "clef en main". L’architecture finale du contrat n’est pas encore connue et par beaucoup d’aspect les déclarations de la ministre restent floues.

Le contrat serait conclu pour une durée de trois ans, avec un renouvellement possible d’une année et les droits sociaux (afférant à la maladie, aux accidents du travail et à la maternité) y seraient explicitement reconnus. Il serait applicable aux doctorants bénéficiant d’allocations recherche mais aussi d’autres types de financements tels que les bourses régionales ou les bourses CIFRE.

Quelle ambigüité a défendre l’abrogation de cette mesure ?

Il est aujourd’hui très difficile de faire une thèse sans être financé (et les disparités sont d’autant plus grandes que certains secteurs sont massivement financés par le privé – en sciences naturelles et physiques par exemple – alors que d’autres –sciences de l’homme –sont asphyxiés par les choix budgétaires des gouvernants (désengagement de l’Etat et suppression des postes et des concours). De fait, beaucoup de doctorants sont condamnés à la précarité, d’autant plus que les difficultés s’aggravent lorsqu’on n’a pas d’allocation de recherche dès la sortie du Master (pas d’allocation = nécessité de trouvé un contrat de travail supérieur à 500 h pour obtenir des TD)sinon= pas de TD = pas de poste d’ATER et donc une faible valorisation du parcours de doctorant).De fait, l’idée de statuer sur le sort des doctorants n’est pas une idée complètement absurde. Mais à quel prix.La question du contrat reste entière.

Qui est concerné par le contrat ?

Ce contrat concerne « Tout étudiant inscrit en thèse. » (Extrait de la fiche de présentation du ministère)

C’est un premier problème puisque compte tenu des réformes les universités « autonomes » devront les financer sur des enveloppes budgétaires qui ne permettront pas, à coup sûr, de financer tous les doctorants.

Il est de notre ressors de réaffirmer l’importance de ne pas conditionner l’inscription en thèse à l’obtention d’un financement : l’idée de contractualisation ne devant pas se réaliser au détriment des doctorants les plus fragilisés dans les disciplines SHS, notamment ceux ne bénéficiant pas de financements spécifiques. Il s’agit d’autre part aussi de maintenir la diversité des profils des doctorants et des parcours doctoraux en instaurant des dispositifs permettant aux doctorants exerçant des activités professionnelles et réalisant une thèse en même temps (enseignants du secondaire, juristes, ATER, etc.) de s’inscrire.

Le problème de la durée

Ce contrat doctoral unique a, en réalité, été fait sur mesure pour les sciences physiques et sociales. En effet le processus (3 ans de recherche et d’écriture financé + un post-doc d’ATER) est typique des secteurs financés par l’industrie et ne s’applique pas aux sciences de l’homme.

En effet, la division du travail de recherche est bien moindre, voire nulle en SHS par comparaison aux sciences expérimentales : abstraction faite du directeur de recherche, le doctorant est souvent seul devant son travail de recherche. Ensuite, l’acquisition des connaissances présente en SHS un fort caractère cumulatif, si bien que des publications même anciennes de cinquante ou cent ans peuvent conserver de la valeur, ce qui n’est pas le cas dans les sciences de la nature. Ensuite, les recherches dans ces disciplines s’appuient souvent sur une enquête dite « de terrain » plus ou moins longue (recueil de données par observation, entretiens, passation de questionnaires sur des populations importantes). Les thèses sur articles n’existent pas : en SHS, une thèse publiée l’est au format livre. Le volume demandé oscille entre 300 et 500 pages et la rédaction demande généralement un an à temps complet, car l’évaluation porte également sur la mise en forme et l’expression écrite.

Il faut enfin ajouter les publications d’articles, les communications à des colloques, l’expérience de l’enseignement, qui sont là encore des conditions sine qua non du recrutement dans le monde académique. Pour résumer, la durée de la thèse en SHS est fortement conditionnée par les critères d’évaluation académique en vigueur, plus ou moins officiels et explicites mais présents dans tous les esprits.

Les missions annexes de ce contrat :

« Le contrat doctoral pourra prévoir que le doctorant assure des fonctions qui sont le propre des métiers de la recherche, à savoir la valorisation, les missions de conseil ou d'expertise pour les entreprises ou les collectivités publiques, et bien sûr l'enseignement. » (Extrait de la fiche de présentation du ministère)

Que concernent ses activités dites ‘annexes’ ? Ce contrat ne précise en rien le nombre d’heures d’enseignement auquel s’engage le doctorant, et il en est de même pour les activités de valorisation de la recherche ainsi que des tâches administratives.

L’activité professionnelle du doctorant doit rester principalement les activités de recherche et de l’enseignement. Il est nécessaire de préciser un temps de travail équivalent a celui existant déjà (32 h pour les moniteurs actuellement et 96 h pour les demis postes d’ATER).

Evidemment les doctorants ne doivent pas, par l’intermédiaire de ce contrat, devenir la justification des suppressions de postes de titulaires.

Les conditions de rémunération

« Le contrat doctoral prévoira que le salaire pourra être négocié, au-dessus d'un niveau de rémunération minimal garanti, mais sans limite maximum. Cela permettra aux jeunes diplômés de master ou les jeunes ingénieurs de vraiment s'engager dans une thèse sans devoir renoncer à toute prétention salariale comme c'est le cas aujourd'hui ; d'améliorer l'attractivité des universités et des organismes de recherche. » (Extrait de la fiche de présentation du ministère)

Cette mesure est une pure démagogie qui laisse au doctorant l’illusion d’un libre contrat. En réalité il y aura des contrats à deux vitesses, ceux financés par les Fondations et les autres, financés a minima.

Conclusion

Ce contrat s’inscrit aussi dans la logique de privatisation des universités. Les universités qui pourront financer les doctorants seront celles qui bénéficient, soit d’une grosse enveloppe budgétaires parce que biens notées sur les classements

de l’Agence d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (AERES), soit parce qu’elles auront des Fondations financées par des entreprises (en échange de conventions et de facilités fiscales).

Ce contrat risque donc de marquer encore plus l’écart entre la recherche dite ‘rentable’ de la ‘non-rentable’ mais utile socialement, humainement… pour toute société en évolution. Ainsi nous risquons de voir la dévalorisation des filières qui ne servent pas ces intérêts économiques. De plus la compétition entre les universités et les doctorants ne se jouera donc pas sur la qualité scientifique de leurs recherches mais bien sûr des enjeux économiques.

Il faut réaffirmer ce principe simple : si les multinationales veulent investir dans la recherche et l’enseignement, qu’elles payent leurs impôts au lieu d’organiser l’évasion fiscale des profits qu’ils font sur le dos des travailleurs !

Quelles revendications pourrions-nous avancer face à cette mesure  (quelques propositions des doctorants de SUD étudiant nanterre) ?

Suppression du système des Fondations. Financement de la recherche publique basée sur l’impôt, réinvestissement de l’Etat dans le financement des universités.