Non à une zone de libre-échange euro-américaine !

Ci-dessous deux analyses de Raoul Marc Jennar sur la directive Bolkestein et
le projet de libre échange UE-Etats Unis

31 mai 2006
Conférence de presse au Parlement européen (Bruxelles)

Non à une zone de libre-échange euro-américaine !
Intervention de Raoul Marc JENNAR au nom de la Fondation Copernic et de
l'URFIG (France)

1. Rappel historique
C'est sur recommandation du TransAtlantic Business Dialogue (TABD) et à
l'initiative du Commissaire au commerce international Leon Brittan que
l'idée d'un "nouveau marché transatlantique" (NMT) est lancée par le biais
d'une communication de la Commission le 11 mars 1998.

Il s'agit de créer une véritable zone de libre échange EU-USA. Ce projet
suscite des réactions d'autant plus hostiles que c'est à peu près au même
moment qu'est divulgué le contenu d'un projet négocié dans le plus grand
secret au siège de l'OCDE baptisé "Accord Multilatéral sur
l'Investissement". Dans les deux cas, il s'agit de remettre en cause le
libre choix des Etats de réguler l'économie au profit du libre choix des
firmes privées.

La proposition de NMT n'est pas approuvée par le Conseil des Ministres. En
dépit de cette absence d'accord, la présidence britannique profite du sommet
EU-USA qui se tient à Londres trois mois plus tard, le 18 mai 1998,  pour
faire signer une "Déclaration commune sur le partenariat économique
transatlantique" (PET) qui, avec un vocabulaire légèrement différent reprend
l'essentiel des propositions du NMT. S'appuyant sur cette "Déclaration", la
Commission prépare un "Plan d'action du partenariat économique
transatlantique" qui est adopté le 9 novembre 1998. Il s'agit d'un programme
de négociations entre l' UE et les USA, mais aussi un catalogue de sujets
sur lesquels UE et USA devront adopter une attitude commune dans les
négociations à l'OMC.

C'est ce PET que l'initiative de Mme Erika Mann du PSE entend actualiser
afin de conduire à la création d'un "marché transatlantique sans entraves"
d'ici à 2005 (considérant F et point 7 du rapport Mann).

2. De quoi s'agit-il ?
Il s'agit ni plus ni moins de créer une zone de libre échange, même si des
porte parole du groupe PSE s'en défendent. En effet dès lors qu'on se
propose, dans un traité unique, d'éliminer les tarifs douaniers, de
supprimer les entraves au libre-échange issues des législations et
réglementations et de mettre en place un mécanisme de règlement des
différends, on réunit les caractéristiques principales d'une zone de
libre-échange.

Je voudrais souligner que se retrouvent dans le rapport Mann des
dispositions qui caractérisaient l'AMI en matière d'investissement, de
règles de concurrence, de marchés publics.
Mme Mann se fait également l'interprète du TABD en formulant dans le domaine
des services des propositions extrêmement libres-échangistes. Le rapport
Mann, en outre, privilégie le nucléaire.
D'autres commentaires seront avancés par les autres intervenants

3. Pourquoi rejeter la proposition Mann ?
Une zone de libre-échange n'est pas, en soi, une mauvaise idée. Tout dépend
des termes inscrits dans l'accord qui l'instaure. Et de ce point de vue,
depuis 1998, ce qui se trouve dans les propositions que Mme Mann veut
actualiser et transformer en décisions est extrêmement dangereux.

a) le PET vise à soumettre l'Europe à la volonté des entreprises
multinationales. C'est le Conseil européen lui-même qui, le 2 décembre 2003,
déclarait : "les relations transatlantiques surpassent les gouvernements.
Les liens entre les communautés d'affaires et les sociétés sont le socle de
ces relations". Comme pour l'AMI, ce qui est en projet consiste à effacer la
capacité de régulation des pouvoirs publics au profit d'une nouvelle
souveraineté : celle des entreprises privées. Dans le PET, UE et USA ont
d'ailleurs pris l'engagement de "recueillir le point de vue des milieux
d'affaires, notamment dans le cadre du TABD" et de travailler ensemble "sur
la base des recommandations de l'industrie".

b) le PET est une formidable agression contre la démocratie et le droit des
Etats à s'organiser comme ils l'entendent. En effet, on peut lire dans le
Plan d'action de la Commission européenne  que "les accords négociés dans le
cadre du PET s'appliquent à l'ensemble du territoire des parties,
indépendamment de leur structure constitutionnelle à tous les niveaux de
pouvoir et dans les conditions qui sont fixées."
Ainsi donc, par le biais d'accords internationaux, on s'emploie à remettre
en cause les autonomies locales et régionales. Mais plus grave encore : les
partenaires ne sont pas dans une situation identique : aux USA on a un Etat
fédéral souverain où l'exécutif est contrôlé par le Congrès; en Europe c'est
la Commission européenne qui se substitue à la souveraineté des Etats et qui
négocie un accord de libre-échange qui échappe totalement au contrôle des
Etats membres et des Parlements nationaux, sauf in fine, quand tout est
bouclé, lors de la procédure quasi automatique de ratification.

D'un côté des pays d'Europe contraints, une fois la négociation terminée et
l'accord signé, d'intégrer mécaniquement dans leurs législations nationales
des dispositions négociées en dehors d'eux par une Commission européenne
très largement à l'écoute des milieux d'affaires et en particulier du TABD
dont elle a inspiré la création ; de l'autre côté un gouvernement américain
qui a eu tout loisir pendant la négociation de peser les avantages et les
inconvénients des dispositions en discussion.

4. A rejeter.
Pour ces raisons, ce que nous demandons ce n'est pas de rejeter le
nécessaire dialogue avec les USA, comme avec les autres pays du monde. C'est
de rejeter le principe même d'une zone de libre-échange UE-USA basée sur le
PET de 1998. C'est pourquoi, il n'est pas question de se satisfaire d'une
proposition qui circule au sein du groupe socialiste qui consisterait à
proposer la suppression de la mention "marché transatlantique sans
entraves". Même si effacer ces mots manifesterait un recul, ce ne serait
qu'un faux-semblant lors que l'ensemble du rapport Mann fournit le contenu
inacceptable d'un tel marché.

Une fois de plus, il faut constater et déplorer avec Pierre Bourdieu que
"l'Europe européenne fonctionne comme un leurre dissimulant l'Europe
euro-américaine qui se profile."